#26 Newsletter – Droit des sociétés – Information aux actionnaires sur la rémunération du conseil d’administration - 28 avril 2021
Resolution Legal Partners présente un arrêt récent du Tribunal fédéral (4A_561/2020) qui précise les conditions du droit de l’actionnaire aux renseignements et à la consultation dans une société anonyme non cotée en bourse à l’occasion d’une demande portant sur la rémunération individuelle des administrateurs.