Actualités

Contentieux commercial : Résumé de l’ATF 145 III 351 portant sur les restrictions de la transmissibilité d’actions nominatives non cotées, la légitimation active de l’acheteur d’un portefeuille d’actions évincé, les critères d’appréciation d’une décision du conseil d’administration et le principe de la transparence inversée – Actualité - 15 janvier 2020

Resolution Legal Partners s’intéresse ici à une jurisprudence récente des Juges de Mon-Repos, qui prennent position sur des questions juridiques pertinentes pour les sociétés dont le cercle d’actionnaires est limité ou fondé sur des liens personnels. Cet arrêt comporte en outre des développements intéressants sur les rapports entre droit des sociétés et contrats.

Procédure pénale suisse : parution du nouveau Commentaire romand – Actualité - 7 janvier 2020

Me Pascal de Preux a participé à la rédaction du Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse. Il y commente, avec le Professeur Bertrand Perrin, les dispositions traitant de la procédure simplifiée ainsi que celles relatives aux mesures de protections notamment applicables aux témoins.

Droit bancaire et financier – Dispositions pénales LSFin et LEFin – Actualité - 26 novembre 2019

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 des Lois fédérales sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) : Resolution Legal Partners se penche sur les normes pénales de ces nouveaux instruments législatifs.

Droit pénal – Projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme – Actualité - 1 novembre 2019

Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral adoptait le Message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Suite à la proposition récente d’entrée en matière de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, Resolution Legal Partners expose ici les grandes lignes et mesures de ce projet législatif.
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