Droit pénal – Projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme – Actualité - 1 novembre 2019

Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral adoptait le Message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Suite à la proposition récente d’entrée en matière de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, Resolution Legal Partners expose ici les grandes lignes et mesures de ce projet législatif.

Focus Droit 2019 - 18 septembre 2019

Dans le supplément thématique Focus Droit paru avec Bilan Magazine, les associés de Resolution Legal Partners présentent des problématiques juridiques relatives au contentieux entre l’entreprise et un administrateur sortant.

Criminalité économique : commentaire des arrêts 6B_1208/2018 et 6B_1209/2018 du 6 août 2019 en matière de blanchiment d’argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d’un crime commis à l’étranger – Actualité - 28 août 2019

Mes Pascal de Preux et Daniel Trajilovic ont dernièrement commenté dans la revue iusNet Strafrecht und Strafprozessordnungrecht les arrêts 6B_1208/2018 et 6B_1209/2018 du 6 août 2019 en matière de blanchiment d’argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d’un crime commis à l’étranger.

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si l’application de l’art. 305bis al. 3 CP, relatif à la punissabilité de l’auteur d’acte de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales provenant de la commission d’un crime préalable à l’étranger, nécessite ou non que celles-ci soient confiscables selon le droit étranger pour que l’infraction de blanchiment d’argent soit réalisée en Suisse.

Droit du sport : le Tribunal fédéral confirme que les dispositions pénales de la loi sur l’encouragement au sport s’appliquent aussi aux activités sportives récréatives – Actualité - 19 août 2019

Dans un Arrêt 6B_49/2019 rendu le 2 août 2019, notre Haute Cour estime que l’activité sportive pratiquée à titre de loisirs entre également dans le champ d’application des dispositions pénales de la loi sur l’encouragement au sport. De plus, une violation par métier de l’art. 22 de cet instrument législatif peut constituer un crime, soit une infraction préalable au blanchiment d’argent.