Actualités

#43 Newsletter – Droit pénal économique - 31 mai 2023

L’employé qui perçoit des rétrocessions de la part d’un tiers commet un acte de gestion déloyale au détriment de son employeur pour autant qu’il en résulte un dommage.

Conférence: PEPs, comment les identifier correctement et restreindre les risques? - 17 avril 2023

Me Pascal de Preux interviendra le 16 mai prochain à Genève lors d’une conférence consacrée aux PEPs.

Nouvelle publication en droit pénal - 14 avril 2023

Me Pascal de Preux a co-écrit avec le Prof. Bertrand Perrin une contribution sur le Plea Bargaining publiée dans Elgar Encyclopedia of Comparative Law. Cette publication s’intéresse aux formes de justice négociée en Suisse, aux Etats-Unis et en Europe. Elle donne un bref aperçu du Deferred Prosecution Agreement et du Non-Prosecution Agreement.

#42 Newsletter – Droit des sociétés - 30 mars 2023

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2023 (4A_388/2022), le Tribunal fédéral rappelle des aspects relatifs à l’exercice effectif du droit de l’actionnaire de faire des propositions lors de l’assemblée générale.
Toutes les nouvelles