Actualités

Droit du travail – Heures de travail dans une administration communale - 11 mai 2021

Un arrêt récent non publié du Tribunal fédéral (8C_464/2020) apporte des précisions sur le champ d’application de la loi sur le travail aux administrations communales et sur la règlementation possible des heures supplémentaires ou de travail supplémentaire, en l’espèce pour un secrétaire municipal.

Droit des sociétés – Information aux actionnaires sur la rémunération du conseil d’administration - 28 avril 2021

Resolution Legal Partners présente un arrêt récent du Tribunal fédéral (4A_561/2020) qui précise les conditions du droit de l’actionnaire aux renseignements et à la consultation dans une société anonyme non cotée en bourse à l’occasion d’une demande portant sur la rémunération individuelle des administrateurs.

Droit du sport – Rodchenkov Anti-Doping Act (USA), une nouvelle loi anti-doping controversée - 19 mars 2021

Le 4 décembre 2020, les Etats-Unis ont adopté le Rodchenkov Anti-Doping Act, qui leur confère en particulier des moyens de poursuite pénale et extraterritoriale en matière de lutte contre le dopage. Resolution Legal Partners s’intéresse ici à la controverse suscitée par ce nouvel instrument législatif.

Droit du travail et assurances – Indemnités journalières perte de gain maladie, résiliation et incapacité de travail: enjeux pour les employés à revenus élevés - 16 février 2021

Resolution Legal Partners présente un arrêt récent du Tribunal fédéral (4A_424/2020, prévu pour publication), qui précise la jurisprudence relative aux employés assurés auprès de l’assurance perte de gain maladie de l’employeur et dont le contrat se trouve résilié. Le montant de ces indemnités journalières peut être inférieur au précédent salaire et se trouver limité au […]
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