Actualités

#30 Newsletter – Droit du travail – Contrats de travail internationaux - 15 septembre 2021

Resolution Legal Partners rappelle les règles relatives au droit applicable au contrat de travail international. L’employé peut consentir à une élection de droit en acceptant le contrat prérédigé par l’employeur. Le choix du droit applicable ne peut pas faire échec à l’application de dispositions impératives du lieu d’activité, notamment les dispositions sur les salaires minimaux.

#29 Newsletter – Immobilier – Résiliation du contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage moyennant indemnité - 9 septembre 2021

Resolution Legal Partners s’intéresse au droit particulier de l’article 377 du Code des obligations, qui permet au maître d’ouvrage de se départir du contrat en indemnisant complètement l’entrepreneur. Rappel du principe et des conditions d’application de cette disposition.

L’employeur doit-il agir comme un procureur dans une enquête interne? - 7 juillet 2021

Sous la rubrique « Opinion » de Le Temps, Mes Françoise Martin Antipas et Pascal de Preux présentent quelques réflexions sur le cadre juridique de droit du travail et de procédure pénale qui devrait être respecté par un employeur dans le cadre d’une enquête interne.

#28 Newsletter – Droit du travail – Travail de nuit et du dimanche d’un employé d’un site de vente en ligne - 21 juin 2021

Resolution Legal Partners résume un arrêt du Tribunal fédéral concernant des heures accomplies de nuit et le dimanche (2C_535/2020). Le but de protection des travailleurs concrétisé dans les dispositions de la loi sur le travail a primé des habitudes de consommateurs et le choix commercial de lancement des offres à certains horaires.
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