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News
Droit du travail – Heures de travail dans une administration communale - 11 May 2021
Un arrêt récent non publié du Tribunal fédéral (8C_464/2020) apporte des précisions sur le champ d’application de la loi sur le travail aux administrations communales et sur la règlementation possible des heures supplémentaires ou de travail supplémentaire, en l’espèce pour un secrétaire municipal.
Droit du travail et assurances – Indemnités journalières perte de gain maladie, résiliation et incapacité de travail: enjeux pour les employés à revenus élevés - 16 February 2021
Resolution Legal Partners présente un arrêt récent du Tribunal fédéral (4A_424/2020, prévu pour publication), qui précise la jurisprudence relative aux employés assurés auprès de l’assurance perte de gain maladie de l’employeur et dont le contrat se trouve résilié. Le montant de ces indemnités journalières peut être inférieur au précédent salaire et se trouver limité au […]