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Procédure pénale : conditions de mise en oeuvre de surveillance secrète (arrêt TPF BB.2019.198 du 31 mars 2020) – Actualité - 29 April 2020

Dans la revue iusNet Strafrecht, Me Pascal de Preux commente l’arrêt rendu le 31 mars 2020 par le Tribunal pénal fédéral (BB.2019.198), au sujet des conditions d’application des art. 269 ss CPP, relatifs à l’admissibilité d’une mesure de surveillance secrète.

Contrat d’entreprise : impact du COVID-19 sur les chantiers de l’Arc lémanique – Actualité - 30 March 2020

La pandémie du Coronavirus a généré d’importantes décisions étatiques au niveau des travaux en cours dans le domaine de l’immobilier. Resolution Legal Partners s’est dès lors penchée sur plusieurs questions pratiques intéressant les parties au contrat d’entreprise.

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