Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme – Actualité - 11 June 2018
Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), et propose plusieurs adaptations de la législation actuelle portant notamment sur les obligations de diligence relatives à certaines prestations en lien avec des sociétés et des trusts, la suppression du droit de communiquer de l’art. 305ter al. 2 CP ainsi que la vérification des informations concernant l’ayant droit économique.