Nouvelle publication de Me Ryan Gauderon sur l’ATF 148 IV 205 - 16 October 2023

Lorsque l’agent infiltré intervient en vue d’obtenir des aveux, le droit de ne pas s’auto-incriminer du prévenu réduit l’étendue de l’intervention. Si les aveux ne sont pas essentiellement spontanés, se pose la question de leur exploitabilité dans le procès pénal. Me Gauderon propose des solutions qui pourraient être appliquées en cas de légère provocation.

#44 Newsletter – Droit pénal - 1 September 2023

Resolution Legal Partners présente un aperçu des principes et règles applicables à la condamnation pénale de l’entreprise.

#43 Newsletter – White-collar crime - 31 May 2023

L’employé qui perçoit des rétrocessions de la part d’un tiers commet un acte de gestion déloyale au détriment de son employeur pour autant qu’il en résulte un dommage.

Conference: PEPs, how to identify them correctly and limit the risks - 17 April 2023

Me Pascal de Preux will speak on May 16, 2023, in Geneva at a conference dedicated to PEPs.

#42 Newsletter – Droit des sociétés - 30 March 2023

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2023 (4A_388/2022), le Tribunal fédéral rappelle des aspects relatifs à l’exercice effectif du droit de l’actionnaire de faire des propositions lors de l’assemblée générale.

Ranking - 13 March 2023

Resolution Legal Partners is highly recommended by Leaders League for its practices in White Collar Crime, Internal Investigations & Compliance, Labor Advisory and Labor Litigation. Congratulations to our lawyers partners Françoise Martin Antipas and Pascal de Preux.

#41 Newsletter – Droit du travail - 26 January 2023

Resolution Legal Partners rappelle quelques aspects relatifs aux rapports de travail de l’économie domestique, à la suite de l’augmentation des salaires au niveau fédéral le 1er janvier 2023.

Collection Guide pratique: La société anonyme - 24 January 2023

Le troisième ouvrage de la collection « Guide pratique des personnes morales et des sociétés », dirigée par Françoise Martin Antipas aux éditions Schulthess, est paru.  Xavier Oulevey et Jérôme Levrat y traitent de la société anonyme, avec le nouveau droit. Préface de Jean-Luc Chenaux.

#40 Newsletter – Droit du travail - 24 November 2022

Resolution Legal Partners rappelle les principes et règles applicables au temps d’essai durant les rapports de travail.

#39 Newsletter – Droit des sociétés - 3 August 2022

Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023, se pose la question des possibilités d’adopter ou de modifier les statuts de manière anticipée pour intégrer les possibilités offertes par le nouveau droit dès son entrée en vigueur.

#38 Newsletter – Immobilier - 29 July 2022

Resolution Legal Partners rappelle les principes du crowdfunding immobilier et les examine à la lumière de la hausse des taux d’intérêt hypothécaire et de l’inflation.

Nouveau à Neuchâtel - 14 July 2022

Les associés de Resolution Legal Partners ont le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’un nouveau bureau à Neuchâtel, situé Place Pury 3.

#37 Newsletter – Droit du travail - 20 June 2022

Les entreprises peuvent déposer des requêtes de paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT 2020 et 2021 pour tenir compte de la part de salaire pour les vacances et jours fériés. Resolution Legal Partners rappelle les origines et décisions intervenues, en particulier l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021.

#36 Newsletter – Droit du travail - 1 June 2022

Resolution Legal Partners présente un bref état des lieux des salaires minimaux cantonaux en Suisse. Le 1er juillet 2022, Bâle-Ville sera le cinquième canton (et le premier alémanique) à prévoir des dispositions relatives à un salaire minimum cantonal.

#35 Newsletter – Droit pénal - 24 May 2022

Agents infiltrés et droit de ne pas s’auto-incriminer: dans un arrêt rendu le 24 mars 2022 (6B_210/2021), le Tribunal fédéral traite de la question de l’exploitabilité des aveux d’un prévenu obtenus grâce au piège tendu par des agents infiltrés trop zélés.

#34 Newsletter – Droit pénal - 22 April 2022

Suisse Secrets : quand la liberté de la presse en Suisse se heurte à la répression pénale des divulgations de données bancaires sensibles. Bref état des lieux de Resolution Legal Partners.

#33 Newsletter – Droit pénal - 9 February 2022

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2022 (1C_782/2021), le Tribunal fédéral traite de la question de la violation du droit d’être entendu en lien avec la remise de moyens de preuve dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale.

#32 Newsletter – Droit pénal - 22 November 2021

Dans un arrêt destiné à publication rendu le 18 novembre 2021 (1B_59/2021), le Tribunal fédéral statue pour la première fois sur les conditions de réalisation d’avoirs en crypto-monnaies. Il rappelle les devoirs et obligations du ministère public en matière de réalisation anticipée d’objets et valeurs patrimoniales. Notre Haute Cour préconise la nomination d’un expert.

#31 Newsletter – Droit des sociétés - 22 November 2021

Resolution Legal Partners rappelle les principes et les mesures de l’article 731b du Code des obligations relatif aux carences dans l’organisation de la société.

Workshop WEKA Contrat de travail et règlement du personnel - 8 November 2021

Me Françoise Martin Antipas dirigera le Workshop Contrat de travail et règlement du personnel lors de deux journées en 2022, workshop qu’elle a déjà eu l’occasion de donner le 4 novembre 2021.

#30 Newsletter – Droit du travail – Contrats de travail internationaux - 15 September 2021

Resolution Legal Partners rappelle les règles relatives au droit applicable au contrat de travail international. L’employé peut consentir à une élection de droit en acceptant le contrat prérédigé par l’employeur. Le choix du droit applicable ne peut pas faire échec à l’application de dispositions impératives du lieu d’activité, notamment les dispositions sur les salaires minimaux.

#29 Newsletter – Immobilier – Résiliation du contrat d’entreprise par le maître d’ouvrage moyennant indemnité - 9 September 2021

Resolution Legal Partners s’intéresse au droit particulier de l’article 377 du Code des obligations, qui permet au maître d’ouvrage de se départir du contrat en indemnisant complètement l’entrepreneur. Rappel du principe et des conditions d’application de cette disposition.

L’employeur doit-il agir comme un procureur dans une enquête interne? - 7 July 2021

Sous la rubrique “Opinion” de Le Temps, Mes Françoise Martin Antipas et Pascal de Preux présentent quelques réflexions sur le cadre juridique de droit du travail et de procédure pénale qui devrait être respecté par un employeur dans le cadre d’une enquête interne.

#28 Newsletter – Droit du travail – Travail de nuit et du dimanche d’un employé d’un site de vente en ligne - 21 June 2021

Resolution Legal Partners résume un arrêt du Tribunal fédéral concernant des heures accomplies de nuit et le dimanche (2C_535/2020). Le but de protection des travailleurs concrétisé dans les dispositions de la loi sur le travail a primé des habitudes de consommateurs et le choix commercial de lancement des offres à certains horaires.

Article de fond: Revue Suisse de Jurisprudence – Enquêtes internes - 15 June 2021

Mes Françoise Martin Antipas et Pascal de Preux sont les auteurs d’un article de fond dans la dernière Revue Suisse de Jurisprudence parue ce jour: L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur, Regards croisés en procédure pénale et en droit du travail (SJZ/RSJ 11/2021 527-540).

#26 Newsletter – Droit des sociétés – Information aux actionnaires sur la rémunération du conseil d’administration - 28 April 2021

Resolution Legal Partners présente un arrêt récent du Tribunal fédéral (4A_561/2020) qui précise les conditions du droit de l’actionnaire aux renseignements et à la consultation dans une société anonyme non cotée en bourse à l’occasion d’une demande portant sur la rémunération individuelle des administrateurs.

Droit du sport – Rodchenkov Anti-Doping Act (USA), une nouvelle loi anti-doping controversée - 19 March 2021

Le 4 décembre 2020, les Etats-Unis ont adopté le Rodchenkov Anti-Doping Act, qui leur confère en particulier des moyens de poursuite pénale et extraterritoriale en matière de lutte contre le dopage. Resolution Legal Partners s’intéresse ici à la controverse suscitée par ce nouvel instrument législatif.

Droit pénal administratif – Obligation de communiquer au sens de l’art. 9 LBA et prescription de l’action pénale - 10 February 2021

Resolution Legal Partners revient ici sur un récent Arrêt rendu par le Tribunal fédéral (6B_786/2020), relatif à la question de l’interruption du cours de la prescription de l’action pénale en cas de prononcé pénal rendu dans le cadre d’une procédure de droit pénal économique, ainsi qu’à l’obligation de communiquer de l’intermédiaire financier au sens de […]

Droit du sport – Sentence arbitrale du TAS du 31 août 2020 (Neuchâtel Xamax) - 22 January 2021

Resolution Legal Partners revient ici sur une décision récente du Tribunal arbitral du sport, relative à un litige portant sur le processus de formation des jeunes talents du football, en référence aux directives de l’Association Suisse de Football (ASF) sur le “chemin de l’athlète“.

Corruption et marchés publics : les nouvelles dispositions de la Loi révisée sur les marchés publics – Actualité - 21 December 2020

Le 1er janvier 2021, la révision de la Loi fédérale sur les marchés publics entrera en vigueur avec, en ligne de mire, les accords illicites et la corruption. Resolution Legal Partners en expose ici la thématique, en soulignant l’éventuelle problématique liée au pouvoir d’exclusion de l’adjudicateur.

Droit du bail – Le besoin propre du bailleur - 9 December 2020

Le besoin propre du bailleur constitue un motif pouvant être invoqué dans le cadre de la résiliation d’un contrat de bail à loyer. Sous quelles conditions et dans quels cas de figure ? Resolution Legal Partners en expose ici les réponses de principe.

Criminalité économique – La pratique du “cold calling” – Actualité - 25 November 2020

La méthode du “cold calling” constitue une prospection téléphonique “à froid”, à des fins d’investissement. Si cette pratique fait l’objet d’une interdiction par l’art. 11 LEFin à l’égard des établissements financiers, elle fonde le mode opératoire de certains comportements frauduleux, dont les aspects sont analysés dans la présente Newsletter.

Mesures policières de lutte contre le terrorisme : adoption par le Parlement du projet de Loi fédérale (MPT) – Actualité - 1 October 2020

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté un projet de loi destiné à renforcer les mesures policières existantes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Resolution Legal Partners s’intéresse ici à ces nouveaux instruments et évoque les questions qui se posent au regard des droits fondamentaux.

Criminalité économique : nouvelle publication sur la répression du trafic d’influence – Actualité - 30 July 2020

Me Pascal de Preux a participé aux « Mélanges rédigés en l’honneur du Professeur Nicolas Queloz », par une contribution sur la répression du trafic d’influence en droit suisse. Cet ouvrage traite notamment du droit pénal général, du droit pénal spécial (avec un accent mis sur la criminalité économique), de la procédure pénale, de l’entraide […]

Droit bancaire – Durcissement de la jurisprudence fédérale en cas d’ordres de virements donnés par e-mail – Actualité - 28 July 2020

Dans un arrêt 4A_9/2020 rendu le 9 juillet 2020, le Tribunal fédéral statue en faveur d’une société de négoce de valeurs mobilières ayant reçu des ordres de virements donnés par e-mail d’un client, dont le compte de messagerie a été piraté.

La mise sous scellés : un outil de procédure pénale utile en cas de séquestre visant des documents protégés – Actualité - 19 May 2020

L’art. 248 CPP traite de la procédure de la mise sous scellés, un instrument important, décrit et schématisé dans ses principales étapes dans le cadre de cette newsletter du mois de mai 2020.

COVID-19 et criminalité économique, les preneurs de crédits en ligne de mire – Actualité - 1 April 2020

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du Coronavirus, afin de permettre un soutien financier rapide aux PME . Cette Ordonnance contient une disposition pénale destinée à prévenir tout abus, examinée ici au regard des infractions topiques du Code pénal.

Contentieux commercial : Résumé de l’ATF 145 III 351 portant sur les restrictions de la transmissibilité d’actions nominatives non cotées, la légitimation active de l’acheteur d’un portefeuille d’actions évincé, les critères d’appréciation d’une décision du conseil d’administration et le principe de la transparence inversée – Actualité - 15 January 2020

Resolution Legal Partners s’intéresse ici à une jurisprudence récente des Juges de Mon-Repos, qui prennent position sur des questions juridiques pertinentes pour les sociétés dont le cercle d’actionnaires est limité ou fondé sur des liens personnels. Cet arrêt comporte en outre des développements intéressants sur les rapports entre droit des sociétés et contrats.

Droit bancaire et financier – Dispositions pénales LSFin et LEFin – Actualité - 26 November 2019

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 des Lois fédérales sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) : Resolution Legal Partners se penche sur les normes pénales de ces nouveaux instruments législatifs.

Droit pénal – Projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme – Actualité - 1 November 2019

Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral adoptait le Message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Suite à la proposition récente d’entrée en matière de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, Resolution Legal Partners expose ici les grandes lignes et mesures de ce projet législatif.

Focus Droit 2019 - 18 September 2019

Dans le supplément thématique Focus Droit paru avec Bilan Magazine, les associés de Resolution Legal Partners présentent des problématiques juridiques relatives au contentieux entre l’entreprise et un administrateur sortant.

Criminalité économique : commentaire des arrêts 6B_1208/2018 et 6B_1209/2018 du 6 août 2019 en matière de blanchiment d’argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d’un crime commis à l’étranger – Actualité - 28 August 2019

Mes Pascal de Preux et Daniel Trajilovic ont dernièrement commenté dans la revue iusNet Strafrecht und Strafprozessordnungrecht les arrêts 6B_1208/2018 et 6B_1209/2018 du 6 août 2019 en matière de blanchiment d’argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d’un crime commis à l’étranger.

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si l’application de l’art. 305bis al. 3 CP, relatif à la punissabilité de l’auteur d’acte de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales provenant de la commission d’un crime préalable à l’étranger, nécessite ou non que celles-ci soient confiscables selon le droit étranger pour que l’infraction de blanchiment d’argent soit réalisée en Suisse.

Droit du sport : le Tribunal fédéral confirme que les dispositions pénales de la loi sur l’encouragement au sport s’appliquent aussi aux activités sportives récréatives – Actualité - 19 August 2019

Dans un Arrêt 6B_49/2019 rendu le 2 août 2019, notre Haute Cour estime que l’activité sportive pratiquée à titre de loisirs entre également dans le champ d’application des dispositions pénales de la loi sur l’encouragement au sport. De plus, une violation par métier de l’art. 22 de cet instrument législatif peut constituer un crime, soit une infraction préalable au blanchiment d’argent.

Droit du travail – Arrêt du Tribunal fédéral 4A_500/2018 rendu le 11 avril 2019 - 20 June 2019

Cet arrêt en français relatif au contrat entre une société anonyme et son actionnaire, administrateur et CEO, contient un rappel utile des éléments de qualification du contrat de travail et des rapports entre une personne morale et ses organes (c. 4.1). Ni la surveillance exercée par le coadministrateur (c. 4.2.4), ni la dépendance économique résultant du fait qu’un investisseur apportait l’entier du financement nécessaire au développement de la société (c. 4.2.5), ne constituaient en l’espèce des critères suffisants pour retenir un rapport de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.

Droit du travail – Télétravail à domicile et indemnisation de l’utilisation du logement: précisions d’un arrêt du Tribunal fédéral - 5 June 2019

Resolution Legal Partners propose un éclairage relatif à l’indemnisation du télétravail à domicile, basé sur un arrêt du Tribunal fédéral (4A_533/2018 (d) du 23 avril 2019).

Sociétés Fintech et blockchain : droits civil et de l’insolvabilité - 18 April 2019

Dans le domaine des sociétés Fintech et de la blockchain, Resolution Legal Partners propose un aperçu des fondements juridiques et des enjeux législatifs en Suisse, sur la base du rapport du 14 décembre 2018 du Conseil fédéral, qui comporte notamment une analyse des questions y relatives.

Un gel des avoirs Bouteflika en Suisse est-il envisageable ? – Actualité - 3 April 2019

Sous la rubrique “Opinion” du journal Le Temps du 3 avril 2019, Mes Pascal de Preux et Daniel Trajilovic analysent les questions qui pourraient se poser en cas de présence d’avoirs de l’ex-Président Bouteflika en Suisse.

Lésions corporelles par négligence dans le cadre d’une rencontre sportive – Actualité - 26 March 2019

Dans un Arrêt 6B_52/2019 rendu le 5 mars 2019, le Tribunal fédéral précise et durcit sa jurisprudence en la matière.

Focus Droit 2019 - 8 February 2019

Dans le supplément thématique Focus Droit du mois de février 2019 (éd. smartmedia), Mes Pascal de Preux et Julien Gafner exposent leur analyse des enjeux actuels en matière de criminalité économique, notamment sous l’angle de la responsabilité pénale des entreprises.

Nouvelle publication - 15 January 2019

Françoise Martin Antipas, Conflits d’intérêts d’employés et conventions de départ de dirigeants : arrêts récents choisis du Tribunal fédéral, in Bulletin n° 80 du Centre du droit de l’entreprise (CEDIDAC) de l’Université de Lausanne

Nouvelle publication en droit du travail – Actualité - 18 October 2018

Me Françoise Martin Antipas résume et commente un arrêt du Tribunal fédéral relatif aux mentions des causes des absences (maladie et maternité) dans les certificats de travail. Cet arrêt, rendu en allemand et destiné à publication, est commenté dans la newsletter DroitDuTravail.ch de l’Université de Neuchâtel d’octobre 2018.

Rétrocessions – La fin d’une controverse doctrinale – Actualité - 6 September 2018

Le Tribunal fédéral tranche la question de la dissimulation des rétrocessions perçues par un gérant de fortune sous l’angle de l’infraction de gestion déloyale (arrêt 6B_689/2016 du 14 août 2018).

Obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA) – échéance et prescription pénale en cas de violation – Actualité - 23 August 2018

Dans un arrêt 6B_1453/2017 rendu le 7 août 2018, destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence antérieure en la matière.

Nouvelle publication de droit pénal économique – Actualité - 14 June 2018

Nous avons le plaisir de vous annoncer la sortie de l’ouvrage intitulé « Investigation en entreprise : Prévention et détection des fraudes ».
Ce livre, dont la direction a été assumée par le Professeur Bertrand Perrin et notre associé Pascal de Preux, analyse les principales infractions économiques susceptibles d’être commises en entreprise et aborde les enjeux juridiques de l’investigation.

Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme – Actualité - 11 June 2018

Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), et propose plusieurs adaptations de la législation actuelle portant notamment sur les obligations de diligence relatives à certaines prestations en lien avec des sociétés et des trusts, la suppression du droit de communiquer de l’art. 305ter al. 2 CP ainsi que la vérification des informations concernant l’ayant droit économique.

Journée du droit pénal économique 2018 : intervention de Mes Pascal de Preux et Julien Gafner – Actualité - 5 June 2018

Mes Pascal de Preux et Julien Gafner interviendront le 15 juin 2018 sur le thème de “La responsabilité pénale des entreprises en matière de corruption”, lors de la Journée du droit pénal économique 2018 à Neuchâtel, séminaire organisé conjointement par EXPERTsuisse SA, l’Institut de lutte contre la criminalité économique (ILCE) et le Département de droit pénal de la Faculté de droit de l’Université de Fribourg.

La qualité pour recourir de l’ayant-droit économique d’un compte bancaire séquestré – Actualité - 2 May 2018

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence dans un arrêt 1B_466/2017 rendu le 27 mars 2018.

La manipulation de compétitions sportives – Convention de Macolin - 12 February 2018

Dans le domaine du droit du sport, Resolution Legal Partners s’intéresse à la problématique des manipulations de compétitions sportives, et propose ici un aperçu de la Convention du Conseil de l’Europe traitant ce sujet, en particulier sous l’angle pénal et de la conformité du droit suisse.

Nouvelle publication - 9 February 2018

Blockchain et lutte contre le blanchiment d’argent, Le nouveau paradoxe ?, in Expert Focus, 1-2, 2018, pp. 64 ss.