Obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA) – échéance et prescription pénale en cas de violation – Actualité / 23 août 2018

Dans un arrêt 6B_1453/2017 rendu le 7 août 2018, destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence antérieure en la matière.