Droit pénal – Projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme – Actualité / 1 novembre 2019
Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral adoptait le Message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Suite à la proposition récente d’entrée en matière de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, Resolution Legal Partners expose ici les grandes lignes et mesures de ce projet législatif.