Actualités

Procédure pénale : conditions de mise en oeuvre de surveillance secrète (arrêt TPF BB.2019.198 du 31 mars 2020) – Actualité / 29 avril 2020

Dans la revue iusNet Strafrecht, Me Pascal de Preux commente l’arrêt rendu le 31 mars 2020 par le Tribunal pénal fédéral (BB.2019.198), au sujet des conditions d’application des art. 269 ss CPP, relatifs à l’admissibilité d’une mesure de surveillance secrète.
COVID-19 et criminalité économique, les preneurs de crédits en ligne de mire – Actualité / 1 avril 2020

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du Coronavirus, afin de permettre un soutien financier rapide aux PME . Cette Ordonnance contient une disposition pénale destinée à prévenir tout abus, examinée ici au regard des infractions topiques du Code pénal.