COVID-19 et criminalité économique, les preneurs de crédits en ligne de mire – Actualité - 1 avril 2020
Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du Coronavirus, afin de permettre un soutien financier rapide aux PME . Cette Ordonnance contient une disposition pénale destinée à prévenir tout abus, examinée ici au regard des infractions topiques du Code pénal.