La mise sous scellés : un outil de procédure pénale utile en cas de séquestre visant des documents protégés – Actualité - 19 May 2020
L’art. 248 CPP traite de la procédure de la mise sous scellés, un instrument important, décrit et schématisé dans ses principales étapes dans le cadre de cette newsletter du mois de mai 2020.