Mesures policières de lutte contre le terrorisme : adoption par le Parlement du projet de Loi fédérale (MPT) – Actualité - 1 October 2020

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté un projet de loi destiné à renforcer les mesures policières existantes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Resolution Legal Partners s’intéresse ici à ces nouveaux instruments et évoque les questions qui se posent au regard des droits fondamentaux.