Corruption et marchés publics : les nouvelles dispositions de la Loi révisée sur les marchés publics – Actualité - 21 décembre 2020
Le 1er janvier 2021, la révision de la Loi fédérale sur les marchés publics entrera en vigueur avec, en ligne de mire, les accords illicites et la corruption. Resolution Legal Partners en expose ici la thématique, en soulignant l’éventuelle problématique liée au pouvoir d’exclusion de l’adjudicateur.