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Droit du travail et assurances – Indemnités journalières perte de gain maladie, résiliation et incapacité de travail: enjeux pour les employés à revenus élevés / 16 février 2021

Resolution Legal Partners présente un arrêt récent du Tribunal fédéral (4A_424/2020, prévu pour publication), qui précise la jurisprudence relative aux employés assurés auprès de l’assurance perte de gain maladie de l’employeur et dont le contrat se trouve résilié. Le montant de ces indemnités journalières peut être inférieur au précédent salaire et se trouver limité au […]
Droit pénal administratif – Obligation de communiquer au sens de l’art. 9 LBA et prescription de l’action pénale / 10 février 2021

Resolution Legal Partners revient ici sur un récent Arrêt rendu par le Tribunal fédéral (6B_786/2020), relatif à la question de l’interruption du cours de la prescription de l’action pénale en cas de prononcé pénal rendu dans le cadre d’une procédure de droit pénal économique, ainsi qu’à l’obligation de communiquer de l’intermédiaire financier au sens de […]