Procédure pénale : conditions de mise en oeuvre de surveillance secrète (arrêt TPF BB.2019.198 du 31 mars 2020) – Actualité

Dans la revue iusNet Strafrecht, Me Pascal de Preux commente l’arrêt rendu le 31 mars 2020 par le Tribunal pénal fédéral (BB.2019.198), au sujet des conditions d’application des art. 269 ss CPP, relatifs à l’admissibilité d’une mesure de surveillance secrète.

Resolution Legal Partners
Avenue de l'Avant-Poste 4
Case postale 1255
1001 Lausanne
T. +41 (0)21 312 59 40
F. +41 (0)21 312 59 41

Place Pury 3
2000 Neuchâtel
T. +41 (0)32 710 10 90

contact@resolution-lp.ch