Droit du travail – Arrêt du Tribunal fédéral 4A_500/2018 rendu le 11 avril 2019 / 20 juin 2019
Cet arrêt en français relatif au contrat entre une société anonyme et son actionnaire, administrateur et CEO, contient un rappel utile des éléments de qualification du contrat de travail et des rapports entre une personne morale et ses organes (c. 4.1). Ni la surveillance exercée par le coadministrateur (c. 4.2.4), ni la dépendance économique résultant du fait qu’un investisseur apportait l’entier du financement nécessaire au développement de la société (c. 4.2.5), ne constituaient en l’espèce des critères suffisants pour retenir un rapport de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.