Droit du travail – Arrêt du Tribunal fédéral 4A_500/2018 rendu le 11 avril 2019 / 20 June 2019

Cet arrêt en français relatif au contrat entre une société anonyme et son actionnaire, administrateur et CEO, contient un rappel utile des éléments de qualification du contrat de travail et des rapports entre une personne morale et ses organes (c. 4.1). Ni la surveillance exercée par le coadministrateur (c. 4.2.4), ni la dépendance économique résultant du fait qu’un investisseur apportait l’entier du financement nécessaire au développement de la société (c. 4.2.5), ne constituaient en l’espèce des critères suffisants pour retenir un rapport de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.

Droit du travail – Télétravail à domicile et indemnisation de l’utilisation du logement: précisions d’un arrêt du Tribunal fédéral / 5 June 2019

Resolution Legal Partners propose un éclairage relatif à l’indemnisation du télétravail à domicile, basé sur un arrêt du Tribunal fédéral (4A_533/2018 (d) du 23 avril 2019).